Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre FAFCEA et ses clients pour la fourniture des services offerts par l’annuaire.

Article 2 : Inscription L’inscription à l’annuaire FAFCEA est payante. Le montant est de 5€ TTC, couvrant les frais d’entretien, d’hébergement et de fonctionnement.

Article 3 : Prestations L’entreprise inscrite bénéficie d’une page dédiée pour la présentation de son activité, ainsi que d’un formulaire de contact.

Article 4 : Obligations du client Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est interdit de copier un texte déjà présent sur Internet pour la présentation.

Article 5 : Paiement Le paiement est exigible à la soumission du formulaire d’inscription. En cas de non-paiement, FAFCEA se réserve le droit de ne pas valider l’inscription.

Article 6 : Responsabilités FAFCEA garantit la bonne exécution des services souscrits. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits imputables à un tiers.

Article 7 : Données personnelles Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), FAFCEA s’engage à protéger et traiter les données personnelles de ses clients dans le respect des règles en vigueur.

Article 8 : Résiliation FAFCEA se réserve le droit de résilier l’inscription d’une entreprise en cas de non-respect des présentes CGV ou de comportement préjudiciable à l’annuaire.

Article 9 : Loi applicable et juridiction Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.